CONVENTION DE PRÊT ET / OU LOCATION D'INSTRUMENT
Ce contrat s’applique au prêt et /ou location d’instrument de musique, propriété de la Musicale Porteloise.
Il est établi en double exemplaire dont un est remis au locataire, l’autre étant conservé par la Musicale Porteloise
Entre
L'association « LA MUSICALE PORTELOISE »
sise Cour de la Mairie - Rue Notre-Dame - 62480 LE PORTEL
représentée par Jean-Louis VAN KALCK en sa qualité de président
désigné(e) comme « le prêteur ».
Et _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
sise _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
représentée par _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ en sa qualité de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
désigné(e) comme « l'emprunteur et locataire ».
ou M. ou Mme _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
demeurant _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
désigné(e) comme « l'emprunteur et locataire».
L’emprunteur / locataire s’engage à observer scrupuleusement les prescriptions ci-après :
Article 1. Objet du contrat
Dans le cadre de la gestion de son parc instrumental, et dans les limites de ses disponibilités, la Musicale Porteloise peut proposer des prêts ou des locations d’instrument dans les conditions définies ci-après et dans les annexes contractuelles.
La Musicale Porteloise dispose d’un parc d’instruments limité aux enseignements proposés par l’Ecole de Musique ou pratiqués au sein de l’Orchestre d’Harmonie.
Certaines familles d’instruments ne font pas l’objet de prêt ou de location : timbales, marimba, grosse caisse, …
Le prêt ou la location d’un instrument est conditionné par un contrat de prêt ou de location entre l’association « La Musicale Porteloise » et l’emprunteur. A tout contrat correspond le prêt ou la location d’un instrument unique et identifié, sous la responsabilité de l’emprunteur (une ou deux personnes légalement responsables et identifiées).
Article 2. Conditions de validation
Pour bénéficier d’un contrat de prêt ou de location, il faut être élève inscrit à l’Ecole de Musique de Le Portel, à jour des frais d’inscription, et suivre régulièrement les cours (formation musicale et instrumentale, OPM le cas échéant).
Le contrat de prêt ou de location est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé.
Seules sont habilitées à valider au titre de la Musicale Porteloise les contrats de location ou de prêt d’instruments de musique les personnes ci-après désignées :
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- Les président et vice-président de la Musicale Porteloise
- Le directeur de l’Ecole de Musique
- Le responsable du parc instrumental nommément désigné par le Conseil d’Administration
Les professeurs sont chargés de procéder à l’évaluation de l’état des instruments dont ils dispensent l’enseignement au sein de l’école.
Une copie du contrat est remise au bénéficiaire, l’original est conservé par la Musicale Porteloise.
Article 3. Mise à disposition et retrait de l’instrument
Le prêteur (« La Musicale Porteloise ») s’engage à mettre à disposition de l’emprunteur un instrument de musique en bon état de fonctionnement et l’informe sur les conditions d’utilisation.
L’emprunteur accepte l’instrument dans l’état de marche présenté.
En conséquence, le prêteur n’est pas tenu pour responsable en cas de mauvais fonctionnement ou de détérioration dudit instrument de musique.
Les professeurs sont chargés de vérifier l’état de l’instrument au moment de l’attribution.
Lors de la remise d’un instrument, le professeur, le responsable du parc instrumental se doit d’indiquer clairement à l’élève ou l’adhérent les gestes techniques de maintenance et d’entretien de l’instrument prêté ou loué (cf fiche de l’instrument).
L’élève ou l’adhérent mineur devra être accompagné d’une des deux personnes légalement responsables et identifiées dans le contrat.
Article 4. Durée du contrat
Dans la limite des disponibilités de son parc instrumental, la Musicale Porteloise (cf art.1) consent au prêt d’un instrument aux élèves nouvellement inscrits en formation musicale pour la durée de l’année scolaire en cours.
La location est ensuite possible pendant les deux années suivantes selon les tarifs en vigueur et dans la limite des disponibilités. L’instrument prêté ou loué devra impérativement être restitué à la fin de l’année scolaire. Sous réserve de réinscription et de l’état de l’instrument, celui-ci pourra être laissé à disposition de l’élève pour la période des vacances scolaires d’été.
En cas de forte demande de prêt, les nouveaux élèves sont prioritaires sur les demandes de renouvellement de prêt.
Pour les instruments dits « rares » (basson, cor, baryton …), ou nécessitant un investissement conséquent en termes d’achat, une location de l’instrument est proposée au terme de ces deux années.
Par convention municipale, dans la limite des crédits alloués, il est possible de bénéficier d’un prêt sans intérêt sur dix mois afin de pouvoir acheter son instrument. (Renseignements auprès des professeurs)
A titre exceptionnel :
- pour un besoin pédagogique précis et déterminé, la Musicale Porteloise peut prêter gracieusement des instruments aux professeurs ou aux élèves.
- pour satisfaire aux besoins de l’Orchestre d’Harmonie, la Musicale Porteloise peut prêter gracieusement des instruments à ses adhérents.
Dans ce cas, le professeur, l’élève ou l’adhérent doit se conformer aux modalités d’entretien et de maintenance de l’instrument.
Article 5. Loyer
Le Conseil d’Administration de la Musicale Porteloise définit annuellement la grille tarifaire de location des instruments de son parc instrumental, annexé au présent contrat. Le règlement de la location s’effectue pour l’année en 3 chèques débités en octobre, janvier et avril.
Article 6. Délai de rétractation
Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de règlement effectif du premier loyer.
Le retour de l'instrument et de ses accessoires doit s'effectuer dans leur emballage d'origine afin d'en assurer le meilleur transport, ils doivent être en parfait état et au complet.
Tout article retourné incomplet ou abîmé sera facturé au locataire. Tout article sali sera nettoyé par le loueur aux frais du locataire.
Le remboursement du premier loyer s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours après réception des produits.
Article 7. Cautionnement – Garantie financière
Une garantie financière est demandée à l'emprunteur sous forme d'un chèque de caution à l’ordre de « la Musicale Porteloise » dont le montant est fixé selon l’instrument.
La caution n'est pas encaissée sauf si, au terme de l’année scolaire, l’instrument rendu n’est pas conforme :
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- absence de nettoyage
- accessoire manquant,
- mauvais état manifeste résultant d’une mauvaise utilisation
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Article 8. Révision, entretien et maintenance
Les instruments et accessoires sont prêtés propres, en bon état, sans embouchure / bec ni chiffon.
L'entretien courant est à la charge de l'emprunteur (essuyage, remplacement à l'usure, graissage des coulisses, huilage des pistons et rotors, détartrage et séchage, coups & bosses).
Tout incident entravant le bon fonctionnement sera signalé au prêteur et toute réparation nécessaire sera à la charge de l’emprunteur.
En cas de détérioration, la remise en état ou le remplacement à équivalent de l’instrument reste à la charge de l’emprunteur.
Le maintien en bon état de l'instrument prêté, dans une utilisation normale nécessite une révision annuelle.
Article 9. Assurance
L'emprunteur se reconnaît responsable de toute dégradation survenue à l'instrument ou à ses accessoires. Il doit fournir une attestation d’assurance dédiée mentionnant que l’instrument prêté est couvert contre la perte, le vol ou le bris. L’attestation doit indiquer la marque de l’instrument, le numéro et la valeur (en euros) de l’instrument. Elle doit préciser que cette couverture s'applique aussi bien à domicile qu'en dehors du domicile.
En cas de vol ou de perte, aucun nouvel instrument ne pourra être prêté tant que l’assurance n’aura pas procédé au remboursement de l’instrument prêté.
Article 10. Résiliation
La résiliation du contrat peut intervenir tout instant. Elle peut être :
- A l’initiative du loueur (« La Musicale Porteloise ») en cas de non-paiement du loyer
à l’échéance d’un renouvellement de contrat ….
D’autre part, le contrat sera rompu automatiquement :
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- si le bénéficiaire quitte l'enseignement ayant justifié le prêt d'instrument, est considéré comme démissionnaire, ou est exclu de cet enseignement,
- si l'une au moins des clauses du contrat n'est pas respectée,
- si l’association en demande la restitution, notamment pour cause de dégradation.
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- A l’initiative du locataire, la résiliation étant effective à la fin du mois en cours.
La résiliation entraîne le remboursement des frais de location sans qu’il puisse excéder les sommes versées pour les mois restants (hors mois en cours).
La Musicale Porteloise se réserve le droit d’encaisser la caution si l’une des clauses du contrat n’a pas été respecté par le locataire, notamment en matière d’entretien et de maintenance de l’instrument.
Article 11. Restitution de l’instrument
Seuls les professeurs (pour les instruments dont ils assurent l’entretien au sein de l’école) ou le responsable du parc instrumental sont habilités à apprécier l’état de l’instrument restitué.
A la fin de la location, et au plus tard le dernier jour de cours de l’année scolaire (soit fin juin), le locataire restituera au loueur l'instrument de musique et ses accessoires.
L'instrument de musique et ses accessoires seront rendus en parfait état cosmétique et de fonctionnement.
Les éventuels frais de remise en état seront acquittés par le locataire.
L'instrument de musique et tous les accessoires fournis seront retournés dans leur emballage d'origine.
Article 12. Non-restitution de l’instrument
En cas de non restitution de l’instrument quel qu’en soit la raison (vol, prte, sinistre, etc…), l’instrument sera facturé en fonction d’un montant fixé par le conseil d’administration.
Ce dernier se donne la possibilité de recourir à tous les moyens légaux pour procéder à la régularisation du litige.
Article 13. Dégradations - réparations
En cas de dégradation de l’instrument quelle qu’en soit la raison, la réparation de l’instrument sera à la charge du locataire à hauteur du devis établi par l’artisan choisi par la Musicale Porteloise.
Article 14. Fourniture d’accessoires
Si l’instrument de musique est fourni avec des accessoires tels que housse de transport, boites, cordons, etc., ceux-ci devront être utilisés correctement et rendus en bon état en même temps que l'instrument.
La liste des accessoires fournis est indiquée sur la fiche de l’instrument.
Article 15. Renseignements fournis
Le locataire s'engage à signaler au loueur tout changement d'adresse, de téléphone ou autre renseignement fourni au loueur.
Ceci ne met en aucun cas fin à la location ni oblige le locataire à rendre l'instrument.
Article 16. Annexes
Ce contrat est accompagné de la fiche synoptique de l’instrument prêté sur lequel figurent les observations particulières et les photos de l’état général de l’instrument prêté ou loué.
Fait à, _ _ _ _ _ _ _ _ _ Le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ en 2 exemplaires
